Conditions

Conditions générales

Ces conditions s'appliquent au contrat de soins postnatals conclu avec Kraamzorg Believe. Vous les recevez également lors de la conclusion du contrat.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Cliente :
la personne physique qui fait appel à des soins postnatals auprès de Kraamzorg Believe. On entend par là, avant l'accouchement, la femme enceinte et, après l'accouchement, la jeune accouchée (kraamvrouw).

Prestataire de soins postnatals Believe :
L'entité économique qui conclut le contrat de soins postnatals.

Sage-femme :
Une professionnelle de santé indépendante, qui accompagne la femme enceinte et son partenaire pendant la grossesse et l'accouchement et qui est en contact régulier avec la femme. On entend également par là le médecin généraliste pratiquant l'obstétrique.

Auxiliaire postnatale :
La personne physique qui dispense des soins postnatals et une assistance à l'accouchement (partusassistentie) sous la responsabilité médicale de la sage-femme.

Soins postnatals :
Soins, soutien, instruction et information destinés à la cliente et au nouveau-né.

Soins postnatals minimaux :
Le nombre minimal légal d'heures de soins postnatals, hors assistance à l'accouchement, soit 24 heures réparties sur huit jours.

Détermination de l'indication (indicatiestelling) :
La détermination de l'indication de soins sur la base du Landelijk Indicatieprotocol Kraamzorg (LIP).

Landelijk Indicatieprotocol Kraamzorg (LIP) :
Protocole qui décrit en quoi consistent des soins postnatals de qualité et responsables, et qui fixe le nombre d'heures de soins postnatals nécessaires pour de bons soins postnatals à la cliente et au nouveau-né.

Inscription / demande d'inscription :
Demande de la cliente adressée au prestataire de soins postnatals afin qu'il lui fournisse des soins postnatals.

Contrat :
Le contrat relatif aux soins postnatals conclu entre la cliente et le prestataire de soins postnatals.

Entretien d'accueil (intake) :
Un entretien en personne ou par téléphone entre un représentant du prestataire de soins postnatals et la cliente avant la 34ee semaine de grossesse ; lors de cet entretien sont notamment déterminées la nature et l'étendue des soins postnatals à fournir ainsi que d'éventuels soins postnatals et services complémentaires. Sont également précisés les besoins de soins de la cliente et ce qui est attendu d'elle pour recevoir de bons soins.

Maître de stage (praktijkbegeleider) :
La personne physique qui encadre une auxiliaire postnatale en formation ou une stagiaire sur le lieu de travail ou de stage..

Transmission à la JGZ :
Transmission aux services de santé pour les jeunes (jeugdgezondheidszorg, JGZ) de données issues de la période postnatale concernant notamment la cliente, le nouveau-né, la situation familiale, l'accouchement et le déroulement de la période de soins postnatals.

Incident :
Tout événement non voulu ou imprévu survenant dans le processus de soins postnatals et ayant des conséquences perceptibles, immédiatement ou à terme, pour la cliente et/ou le nouveau-né.

Par écrit :
Par écrit s'entend également par voie numérique ou par e-mail.

Voie électronique :
La transmission ou le stockage de données par le biais d'un site web, d'internet ou d'un e-mail.

Article 2. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat.
  2. Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations du prestataire de soins et de la cliente.
  3. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux dispositions de droit impératif.

Article 3. Communication des conditions générales

  1. Le prestataire de soins postnatals remet les présentes conditions générales à la cliente avant ou lors de la conclusion du contrat et les lui explique oralement à sa demande.
  2. a. Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être enregistrées et rester ainsi accessibles ultérieurement ;
    b. Si le contrat n'est pas conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent aussi être fournies de manière comparable par voie électronique, mais seulement si le consommateur y consent.

Article 4. Information claire

  1. Le prestataire de soins postnatals veille à disposer des informations (par écrit ou sur le site web) qui permettent à la cliente de faire une bonne comparaison avec d'autres prestataires de soins postnatals, afin de pouvoir faire un choix.
  2. Dans ces informations, le prestataire de soins postnatals mentionne en tout cas :
    1. qu'un contrat est conclu au moment où le prestataire de soins postnatals accepte l'inscription ;
    2. que la cliente a le droit d'annuler le contrat jusqu'à 14 jours après l'acceptation par le prestataire de soins postnatals ;
    3. les éventuelles réserves concernant la possibilité de fournir les soins postnatals à convenir.
  3. Le prestataire de soins postnatals veille à ce que la cliente reste suffisamment informée, pendant la durée du contrat, des questions pertinentes pour elle et pour le nouveau-né relatives à l'exécution du contrat.

Article 5. Avant la conclusion du contrat et mode de fonctionnement

  1. Lorsqu'elle soupçonne être enceinte, la cliente s'adresse à une sage-femme. La sage-femme planifie une consultation pour déterminer si la cliente est enceinte.
  2. Une fois que la sage-femme a constaté que la cliente est enceinte, elle planifie des rendez-vous afin d'accompagner la cliente avant, pendant et après la grossesse.
  3. Après qu'il a été constaté que la cliente est enceinte, celle-ci peut demander son inscription ou s'inscrire auprès d'un prestataire de soins postnatals, le cas échéant en concertation avec la sage-femme.
  4. Chez le prestataire de soins postnatals Believe, l'inscription se fait par écrit ou par voie numérique. Dans sa demande d'inscription, la cliente demande au prestataire de soins postnatals de lui fournir des soins postnatals.
  5. Lorsque la demande d'inscription se fait via le site web, la cliente reçoit une confirmation par e-mail, qui confirme à la personne qui s'est inscrite que sa demande d'inscription a bien été reçue.
  6. Après la demande d'inscription, le prestataire de soins postnatals contacte la cliente dans un délai de 14 jours pour planifier un entretien d'accueil. Lors de l'entretien d'accueil, le prestataire de soins postnatals explique le déroulement du processus de soins postnatals, les possibilités en matière de soins postnatals (nature et étendue des soins postnatals), le matériel requis à la maison pour l'accouchement afin de traverser la période de soins postnatals dans les meilleures conditions possibles, et ce à quoi la cliente doit satisfaire selon la législation sur les conditions de travail (Arbowetgeving). Lors de l'entretien d'accueil, on aborde aussi l'assurance maladie néerlandaise (zorgverzekering) et les frais éventuels que la cliente doit payer en vertu de l'assurance maladie ou pour des services de soins postnatals supplémentaires.
  7. Si les parties parviennent à un accord, un contrat est signé après l'entretien d'accueil. La cliente reçoit ensuite un dossier postnatal (kraamdossier), une lettre récapitulative des heures (urenbrief) et le Landelijk Indicatieprotocol Kraamzorg (LIP).
  8. Il est expliqué à la cliente que des circonstances particulières peuvent survenir lors d'un accouchement, de sorte qu'un transport autonome de la maison à l'hôpital et de l'hôpital à la maison peut faire défaut. Dans ce cas, le prestataire de soins postnatals pourrait transporter la cliente, et les heures de l'intervenant de soins postnatals commencent à courir à partir du moment où celui-ci arrive à l'endroit d'où la cliente doit être transportée à l'hôpital. La cliente y consent.
  9. Il est expliqué à la cliente à quel moment commencent les heures de soins postnatals en cas d'« accouchement à domicile » ou d'« accouchement à l'hôpital ». Si la cliente demande la présence de l'intervenant de soins postnatals avant ou pendant l'accouchement, les heures commencent à courir à partir du moment où l'intervenant est arrivé chez la cliente. La cliente y consent.

Article 6. Conclusion du contrat

  1. Une fois que les parties ont eu un entretien d'accueil et que la cliente souhaite les services du prestataire de soins postnatals, le prestataire accepte l'inscription par écrit, ce qui emporte la conclusion du contrat. La cliente a le droit d'annuler le contrat (sans frais) jusqu'à 14 jours après sa conclusion.
  2. Si la cliente ne souhaite pas d'entretien d'accueil sur place, le prestataire de soins postnatals fait en sorte que l'entretien d'accueil ait lieu par téléphone. Le contrat est alors envoyé par voie numérique ou par courrier postal, et doit être reçu en retour signé dans un délai de 7 jours.
  3. Si la cliente a moins de 18 ans, elle doit faire signer le contrat par un représentant légal en raison de la garantie financière jusqu'à l'âge de 18 ans, bien que, dès l'âge de 16 ans, elle puisse légalement conclure un contrat de traitement médical (WGBO).
  4. Le contrat comprend en tout cas :
    1. un renvoi au LIP pour la nature et l'étendue des soins postnatals. La nature et l'étendue des soins postnatals sont fixées par écrit lors de l'entretien d'accueil (avant la 34e semaine de grossesse) ;
    2. le cas échéant, une description claire des réserves concernant la possibilité de fournir les soins postnatals convenus et de leurs conséquences ;
    3. que les accords sur des soins postnatals et services complémentaires sont discutés lors de l'entretien d'accueil et consignés par écrit dans le contrat. Si cela entraîne des frais pour la cliente, celle-ci reçoit un détail de ces frais ;
    4. une disposition selon laquelle la cliente est redevable d'une participation personnelle légale (eigen bijdrage) sur les heures de soins postnatals fournies. Aucune participation personnelle ne doit être payée sur les heures d'assistance à l'accouchement ;
    5. une disposition relative au consentement à l'utilisation des données de la cliente et du nouveau-né ;
      • pour la mesure, légalement obligatoire, des indicateurs de qualité relatifs au contenu des soins et pour la mesure de l'expérience des clientes en matière de soins, au niveau du VSV (réseau de coopération en obstétrique) et de l'organisation ; dans le cadre du cycle interne de qualité et de l'amélioration interne de la qualité ; pour les contrôles effectués par les assureurs maladie en exécution du contrat avec le prestataire de soins postnatals, conformément aux règles en vigueur ;
      • pour la transmission de données aux services de santé pour les jeunes (JGZ) ;
    6. un éventuel régime de frais d'annulation ;
    7. une disposition selon laquelle une modification du contrat n'est possible qu'après concertation entre le prestataire de soins postnatals et la cliente, et qu'elle doit être consignée par écrit ;
    8. un renvoi aux présentes conditions générales et à leur applicabilité.

Article 7. Dérogation au contrat

  1. Si la cliente a signé un contrat pour 49 heures ou plus/moins et souhaite, pendant la semaine post-partum, moins d'heures que les heures convenues, le prestataire de soins postnatals facture les heures convenues. En effet, sur la base du contrat, le prestataire de soins postnatals a planifié l'intervenant de soins postnatals et l'a tenu disponible. Le souhait de prendre moins d'heures est à la charge de la cliente ; il est calculé conformément aux tarifs NZA pour les soins postnatals.
  2. Si la cliente résilie le contrat sans motifs graves et ne collabore pas à l'établissement du relevé d'heures conformément aux heures convenues, le prestataire de soins postnatals facture à la cliente les heures qu'il a travaillées et tenues disponibles.
  3. Si, après la signature du contrat, la cliente souhaite d'autres heures, cela n'est possible que jusqu'à 4 semaines avant la date prévue d'accouchement. La demande doit être faite par écrit ou par voie numérique et ne peut être accordée qu'après approbation du prestataire de soins postnatals.
  4. Si, pendant la semaine post-partum, la sage-femme juge nécessaire une indication pour davantage de soins postnatals que ce qui a été convenu, le prestataire de soins postnatals fournit les heures de soins postnatals indiquées en fonction de sa disponibilité. Si le nombre maximal d'heures (après une indication de la sage-femme), fixé à 80 heures, est dépassé et qu'aucune indication n'est plus possible, la cliente peut décider si les services du prestataire de soins postnatals sont poursuivis. Le tarif horaire du prestataire de soins postnatals s'élève à € 60,– par heure.
  5. Si, pendant la semaine post-partum, la cliente décide de prendre davantage d'heures et que celles-ci ne font l'objet d'aucune indication ni d'aucun remboursement par l'assurance maladie (zorgverzekering), la cliente accepte un tarif horaire de € 60,– par heure pour les travaux convenus.

Article 8. L'entretien d'accueil (intake)

  1. Lors de l'entretien d'accueil, la détermination de l'indication pour le nombre d'heures de soins postnatals est discutée avec la cliente. Au cours de cet entretien, on aborde :
    1. la procédure pour obtenir une (ré)indication conformément au LIP, l'explication relative à la (ré)indication et les conséquences d'une fin anticipée des soins postnatals par la cliente ;
    2. la détermination de la nature et de l'étendue des soins postnatals à fournir sur la base du LIP et des souhaits de la cliente ;
    3. une description et, le cas échéant, la détermination des soins postnatals complémentaires (remboursés par l'assureur maladie dans le cadre d'une assurance complémentaire ou financés à titre privé) ;
  2. Avant ou pendant l'entretien d'accueil, le prestataire de soins postnatals remet à la cliente des informations écrites sur au moins les points suivants :
    • la répartition des responsabilités entre l'auxiliaire postnatale et la sage-femme ;
    • l'existence d'une version de la norme de soins (zorgstandaard) destinée aux clientes ;
    • la gestion des clés ;
    • les dispositions que la cliente doit prendre pour permettre à l'auxiliaire postnatale de travailler en sécurité conformément à la réglementation relative aux conditions de travail et à l'hygiène ;
    • l'utilisation par l'auxiliaire postnatale de la voiture de la cliente et/ou de son partenaire ;
    • la politique de stationnement ;
    • la politique de confidentialité ;
    • la politique en matière de médicaments ;
    • l'obligation d'informer la cliente de l'engagement d'auxiliaires postnatales en formation et l'obligation d'obtenir son consentement en cas d'engagement de stagiaires.
    • l'éventuel régime de frais d'annulation
    • les conséquences de la loi sur la durée du travail (Arbeidstijdenwet) et de la convention collective de travail (cao) pour l'engagement des auxiliaires postnatales
    • le régime d'indemnisation des dommages : le régime de réparation des dommages causés par le collaborateur du prestataire de soins postnatals
  3. Les accords conclus lors de l'entretien d'accueil sont consignés par écrit.

Article 9. Le plan de soins postnatals

  1. L'auxiliaire postnatale établit par écrit, sur la base de la détermination de l'indication du Landelijk Indicatieprotocol (LIP) et en concertation avec la cliente, un plan de soins postnatals au début des soins postnatals.
  2. Le plan de soins postnatals consigne les objectifs et les accords, adaptés aux souhaits, aux habitudes et aux circonstances de la cliente et du nouveau-né.
  3. Le plan de soins postnatals consigne en outre en tout cas :

– quels membres de la famille ou autres aidants informels sont impliqués dans la prestation des soins postnatals ;

– les accords conclus sur le soutien, l'instruction et l'information que l'auxiliaire postnatale doit fournir au partenaire et/ou aux autres membres de la famille.

– les moments d'évaluation du plan de soins postnatals.

  • Si l'auxiliaire postnatale ne peut pas fournir les soins postnatals convenus conformément au plan de soins postnatals, l'auxiliaire postnatale/le prestataire de soins postnatals en informe immédiatement la cliente. Si la cliente ne peut pas ou ne veut pas recevoir les soins postnatals convenus conformément au plan de soins postnatals, la cliente en informe immédiatement l'auxiliaire postnatale et, en dehors des heures de travail de l'auxiliaire postnatale, le prestataire de soins postnatals. En concertation avec la cliente, l'auxiliaire postnatale adapte ensuite le plan de soins postnatals.
  • Le plan de soins postnatals fait partie du plan de soins périnatals (geboortezorgplan) que le professionnel de santé coordinateur a établi avec la femme enceinte.

Article 10. Conservation des données

  1. Le prestataire de soins postnatals est tenu de conserver les données relatives à la cliente et au nouveau-né. Ces données sont consignées dans le contrat, le formulaire LIP, la transmission à la JGZ, l'enregistrement des heures et une présentation de l'enregistrement, de l'interprétation et des actions à entreprendre concernant la cliente et/ou le nouveau-né en vue du repérage de problèmes de santé.
  2. À la fin du contrat, le prestataire de soins postnatals conserve les données ci-dessus, qui restent à la disposition tant du prestataire de soins postnatals que de la cliente. La cliente en reçoit une copie si elle le souhaite. Pour les données visées à l'article 7:454 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), s'appliquent le délai de conservation qui y est fixé ainsi que les droits de la cliente en matière de correction et de destruction. Pour les autres données, s'applique la norme prévue par la loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wet bescherming persoonsgegevens).

Article 11. Communication de données et octroi d'un accès aux données par le prestataire de soins postnatals à des tiers

  1. Le prestataire de soins postnatals ne communique à des tiers aucune donnée concernant la cliente et le nouveau-né, ni ne leur en donne accès, sans le consentement écrit de la cliente, sauf pour satisfaire à une obligation légale ou pour respecter le code de signalement de la maltraitance d'enfants (meldcode kindermishandeling) lorsque le consentement ne peut pas être demandé pour des raisons de sécurité de l'enfant ou de la famille.
  2. Ne sont pas considérés comme des tiers au sens du premier alinéa la sage-femme et les personnes qui sont impliquées, au nom et/ou pour le compte du prestataire de soins postnatals, dans la fourniture des soins postnatals, dans la mesure où la communication de données (ou l'accès à celles-ci) est nécessaire aux tâches qu'elles ont à accomplir.
  3. Après le décès de la cliente et/ou du nouveau-né, le prestataire de soins postnatals donne, sur demande, accès aux données qu'il a conservées aux proches, dans la mesure où la cliente y a consenti par écrit ou que son consentement peut être présumé.
  4. L'auxiliaire postnatale et les personnes impliquées, au nom et/ou pour le compte du prestataire de soins postnatals, dans la fourniture des soins postnatals sont tenues à une obligation de confidentialité. Le prestataire de soins postnatals en informe la cliente.

Article 12. Soins postnatals

  1. Le prestataire de soins postnatals fournit les soins postnatals dans le respect :
    1. des normes de « soins postnatals responsables » telles qu'elles ont été fixées par des organisations représentatives d'au moins les prestataires de soins postnatals et les clientes, en concertation avec l'Inspection de la santé (Inspectie voor de Gezondheidszorg),
    2. de la norme de soins (zorgstandaard) telle qu'elle a été fixée par le Zorginstituut Nederland et des soins décrits dans le LIP.
  2. Le prestataire de soins postnatals veille à ce que toutes les auxiliaires postnatales qui fournissent des soins postnatals à la cliente au sein de l'organisation du prestataire ou pour son compte :
    1. soient à tout moment habilitées et compétentes à cet effet ;
    2. soient inscrites au registre de qualité (Kwaliteitsregister) du Kenniscentrum Kraamzorg
    3. agissent conformément aux normes professionnelles applicables à l'auxiliaire postnatale, y compris les directives de la profession, et en tout cas comme le ferait un professionnel raisonnablement compétent et raisonnablement diligent.
  3. L'auxiliaire postnatale en formation ne peut fournir des soins postnatals que sous la supervision d'un maître de stage (praktijkbegeleider)
  4. Le prestataire de soins postnatals veille à la continuité des soins postnatals.

Article 13. Sécurité

  1. Le prestataire de soins postnatals utilise du matériel de qualité dont il a besoin pour l'exercice de sa profession.
  2. Au cours du septième mois de grossesse, un rendez-vous est planifié au domicile de la cliente. Pendant la visite à domicile, on vérifie si le lit des parents et celui du bébé répondent aux exigences, ainsi que la consommation d'alcool et de drogues, les affaires de bébé, ce qui est nécessaire à l'auxiliaire postnatale et aux parents, et la sécurité de l'auxiliaire postnatale.

Article 14. Remplacement de pièces

Si la cliente et/ou le nouveau-né ont affaire à deux professionnels de santé ou plus qui, au nom ou pour le compte du prestataire de soins postnatals, sont impliqués dans la fourniture des soins postnatals, le prestataire de soins postnatals veille à ce que :

  1. a. tous les professionnels de santé impliqués s'informent mutuellement, lors d'une transmission ou via le plan de soins postnatals, et si nécessaire se renseignent sur les données pertinentes concernant la cliente et/ou le nouveau-né, en tenant compte de l'expérience de la cliente et en l'en informant ;
  2. b. les tâches et responsabilités liées à la prestation des soins postnatals à la cliente et/ou au nouveau-né soient clairement délimitées et coordonnées entre les professionnels de santé impliqués ;
  3. c. tous les professionnels de santé tiennent à jour et consultent le plan de soins postnatals.

Article 15. Incidents

  1. Le plus tôt possible après un incident, le prestataire de soins postnatals informe la cliente :
    1. de la nature et de la cause de l'incident ;
    2. de l'existence et de la nature des mesures prises pour prévenir des incidents similaires.
  2. Si un incident a des conséquences sur l'état de santé de la cliente et/ou du nouveau-né, l'auxiliaire postnatale en discute immédiatement avec la sage-femme.
  3. L'auxiliaire postnatale dispense des soins postnatals adéquats sur instruction de la sage-femme afin de limiter les conséquences de l'incident pour la cliente et/ou le nouveau-né.
  4. Lorsqu'un incident exige une intervention immédiate, l'auxiliaire postnatale agit immédiatement et le signale à la sage-femme le plus tôt possible.
  5. L'organisation de soins postnatals veille à un signalement adéquat des incidents dans les systèmes d'enregistrement prévus à cet effet.

Article 16. Soin apporté aux biens personnels

Le prestataire de soins postnatals veille à ce que les personnes impliquées sous sa responsabilité dans les soins postnatals de la cliente et du nouveau-né traitent leurs biens avec soin.

Article 17. Obligations de la cliente

  1. La cliente justifie de son identité, avant la conclusion du contrat ou pendant sa durée à la demande du prestataire de soins postnatals, au moyen d'une pièce d'identité légalement reconnue et en cours de validité.
  2. La cliente fournit au prestataire de soins postnatals, notamment à la suite de ses questions, au mieux de sa connaissance, les renseignements et la collaboration dont celui-ci a raisonnablement besoin pour exécuter le contrat.
  3. La cliente s'abstient de tout comportement tel que l'agressivité, la discrimination, l'intimidation (sexuelle) et/ou tout autre comportement nuisible à la santé ou au bien-être de l'auxiliaire postnatale et des autres personnes travaillant pour le prestataire de soins postnatals ou pour son compte. La cliente s'efforce également de faire en sorte que les membres de sa famille et les visiteurs s'abstiennent de ces comportements.
  4. La cliente apporte toute la collaboration nécessaire pour permettre au prestataire de soins postnatals de faire dispenser les soins postnatals conformément à la réglementation relative aux conditions de travail et à l'hygiène.
  5. La cliente doit donner à l'auxiliaire postnatale et aux autres personnes travaillant pour le prestataire de soins postnatals ou pour son compte la possibilité d'accomplir leurs tâches telles qu'elles sont consignées dans le plan de soins postnatals ou dans le cadre de la sécurité.
  6. Dès que la cliente reçoit des soins postnatals et/ou des services d'un autre prestataire de soins postnatals, elle en informe immédiatement le prestataire de soins postnatals.
  7. La cliente doit signaler par écrit au prestataire de soins postnatals, dans les 48 heures suivant la fin des soins postnatals, les dommages qu'elle a constatés.
  8. La cliente est réputée être assurée pour sa responsabilité civile.

Article 18. Paiement

  1. La cliente est redevable au prestataire de soins postnatals du prix convenu pour les soins postnatals et les services convenus, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas dus en vertu de la Zvw (Zorgverzekeringswet, loi sur l'assurance maladie) ou directement par l'assureur maladie.
  2. Pour les frais convenus de soins postnatals complémentaires, de participation personnelle (eigen bijdrage) et/ou de services, le prestataire de soins postnatals envoie à la cliente une facture claire et détaillée.
  3. Après l'expiration d'un délai de paiement de 30 jours, le prestataire de soins postnatals envoie un rappel de paiement et donne à la cliente la possibilité de payer encore dans les 14 jours suivant la réception du rappel.
  4. Si, après l'expiration du second délai de paiement, le paiement n'a toujours pas été effectué, le prestataire de soins postnatals est en droit de facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement extrajudiciaires à compter de l'expiration du premier délai de paiement.
  5. Par dérogation aux alinéas précédents, la cliente est redevable de € 250,–, dans les cas où le contrat prend fin ou est résilié après sa conclusion et après l'expiration du délai de 14 jours, mais quatre semaines avant la date prévue d'accouchement, lorsque la cliente décide de faire appel à un autre prestataire de soins postnatals et que l'assureur maladie ne rembourse pas les frais du prestataire de soins postnatals. Ce montant doit être crédité sur le numéro de compte du prestataire de soins postnatals dans les 14 jours suivant la fin du contrat.
  6. Le prestataire de soins postnatals propose un service supplémentaire, à savoir la mise à disposition d'un tire-lait. Le tire-lait peut être utilisé par la cliente contre paiement, moyennant une redevance de € 3,– par jour. Si l'appareil est endommagé du fait de la cliente, l'assureur de responsabilité civile ou la cliente doit indemniser le dommage relatif au tire-lait.

Article 19. Fin du contrat

  1. Le contrat prend fin :
    1. par l'admission de la cliente dans un hôpital, si elle ne rentre pas de l'hôpital dans les 10 jours suivant l'accouchement et que le nouveau-né n'a pas besoin de soins postnatals pendant ces 10 jours, sauf si la cliente est assurée à titre complémentaire pour des soins postnatals différés ;
    2. par l'admission du nouveau-né dans un hôpital, s'il ne rentre pas de l'hôpital dans les 10 jours suivant l'accouchement et que la cliente n'a pas besoin de soins postnatals pendant ces 10 jours, sauf si la cliente est assurée à titre complémentaire pour des soins postnatals différés ;
    3. d'un commun accord, consigné par écrit ;
    4. par le décès de la cliente, si le nouveau-né n'a pas besoin de soins postnatals ;
    5. par le décès du fœtus ou du nouveau-né, si la cliente n'a pas besoin de soins postnatals ;
    6. pour des raisons médicales concernant la cliente ;
  2. Si la cliente résilie le contrat unilatéralement pour une autre raison que celles énumérées ci-dessus, le prestataire de soins postnatals peut facturer des frais d'annulation d'un montant de € 250,–, comme prévu à l'article 18, alinéa 5.

Article 20. Résiliation par le prestataire de soins postnatals

Le prestataire de soins postnatals ne peut résilier le contrat que par écrit et pour des motifs graves, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

  1. le prestataire de soins postnatals a discuté avec la cliente des motifs sur lesquels repose la résiliation envisagée ;
  2. le prestataire de soins postnatals a discuté avec la cliente d'une alternative appropriée.
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